Entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations : plaidoyer contre la peine de mort législative

1 octobre 2016

Octobre 2016

bloggif_57eff696bd7d2

Ce matin du 30 septembre 2016, le juriste français se lève avec la peur au ventre. Il sait que dans quelques heures, le droit des obligations français, tel qu’il l’a toujours connu, sera mis à mort. L’exécution aura lieu à minuit pile. Elle sera sèche, froide. Il le sait. Il le sait mais il ne peut rien. Le verdict a été sans appel. Au cours de son procès, le droit des obligations français a bel et bien été condamné à la peine capitale : la peine de mort législative.

Le réquisitoire de l’avocat-général de la chancellerie avait été sans pitié : « pas assez moderne », « pas assez protecteur de la partie faible », des mots d’une rare violence contre un accusé alors prostré dans son box. La plaidoirie de la défense lors de la consultation publique, ne put rien faire pour le sauver. Le juge du gouvernement rendit son ordonnance le 10 février 2016, la route vers la mort était désormais balisée et la presse l’abordait à peine.

Quelle terrible situation que celle de la peine de mort législative. Le texte devient alors un mort par anticipation, dotée d’une application en sursis. Le condamné se videra lentement de son sang à mesure de l’épuisement des faits générateurs antérieurs à l’exécution. Il ne s’agit même plus d’exécution d’ailleurs, mais bel et bien d’un supplice.

Néanmoins même dans cette épreuve insoutenable, dans ce chemin inexorable vers la mort, le juriste français sera là. En effet, la mort, le juriste la connaît déjà. Le législateur, dans sa justice implacable, n’a que faire des sentiments. Comment peut-on en attendre autrement de sa part, lui qui n’a pas hésité à le rendre orphelin en exécutant déjà auparavant son bon père de famille ? La peine de mort législative n’est pas une peine comme les autres, elle créé aussi ses propres victimes.

23h50, les bourreaux viennent chercher le condamné dans sa cellule de la bibliothèque de l’Assemblée Nationale. Quelles peuvent être les pensées de celui qui dans quelques minutes ne sera plus ? Se souvient-il de l’arrêt Canal de Craponne de 1876 sur l’imprévision ? Se souvient-il de l’arrêt Consorts Cruz de 1993 sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente ? Autant de souvenirs qui dans dix minutes, seront balayés en une fraction de seconde.

On demande au condamné s’il a une dernière déclaration à faire. « Je voudrais simplement dire à la Cause que je suis désolé », balbutiera-t-il, la voix tremblante.

A Minuit, le couperet tombe. Le droit des obligations français tel qu’on l’a connu n’est plus.

L’exécuté n’existe désormais plus que dans les mémoires. On se rappellera de sa compagnie, lui qui fut toujours un allié de choix dans l’exercice du droit. La jurisprudence, sa fidèle amie, qui n’avait eu de cesse que d’interpréter ses paroles voire même de combler ses défauts, se sent seule ce soir. Ce soir, l’attendu de principe préférera se taire, muré dans un silence hébété.

Après le récit de cette exécution, comment peut-on être encore favorable à la peine de mort législative ? Les lois, même plus imparfaites, méritent-elles un tel châtiment ? Assurément que non. La peine de mort législative est une barbarie qui ne saurait perdurer dans un Etat de droit. Abolissons-la !

Le Juriporter

, , , , , ,

Inscrivez vous

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les mises à jour par e-mail.

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

Umrahmurahoy |
Africanmancj |
Najlepsze informacje w sieci |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Robertsxvhu
| Cindy91
| Lisoler